Parlement de Bretagne

Les Avocats du cabinet vous assistent devant toutes les juridictions de France, suivant vos besoins, dans des domaines relevant tant du droit public que du droit privé.

Tribunaux et Cour

  • Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH »)
    Si vos droits sont bafoués, et si dossier le requiert, et après épuisement de toutes les voies de recours en droit interne (condition pour que votre dossier soit recevable devant la CEDH), nous saisirons et défendront vos droits devant cette juridiction européenne.
  • Conseil d’État et Cour de Cassation
    Nous vous aidons également, pour vous assister et vous aider dans des procédures devant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, en assurant le lien et la continuité avec les Avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat, seuls habilités à intervenir devant ces Juridictions suprêmes.
  • Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Juge aux Affaires Familiales, Juge des enfants et Tribunal pour enfants, Tribunal Correctionnel, Juge d’Instruction, Conseil des Prud’hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales, Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité
  • Conseil Constitutionnel
    Le cabinet pourra déposer, dans le cadre des affaires devant les différents tribunaux devant lesquels nous intervenons, des questions prioritaires de constitutionnalité.
  • Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises
  • Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel

Essentiellement, nous nous rendons

  • Cité Judiciaire, à RENNES
  • Cour d’Appel de RENNES
  • Tribunal d’Instance de FOUGERES
  • Cité Judiciaire de LAVAL
  • Cour d’Appel d’ANGERS
  • Tribunal Administratif de RENNES
  • Cour Administrative d’Appel de NANTES